Conditions Générales de Vente

1. Objet et Acceptation

  1. 1.1 - Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de pose de films teintés réalisées par France Tint.
  2. 1.2 - L'utilisateur du Site (ci-après le « Client ») reconnaît avoir la capacité juridique de contracter conformément à l'article 1128 du Code civil, et déclare accepter sans réserve les présentes CGV en validant la prise de rendez-vous.

2. Description des Prestations

  1. 2.1 - France Tint propose la pose de films teintés à domicile ou lieu de travail sur divers types de surfaces vitrées (voitures, maisons, vitrines, etc.).
  2. 2.2 - France Tint utilise des films de haute qualité, conformes aux normes européennes en vigueur et respectant les normes ISO 9001 et ISO 14001.
  3. 2.3 - Les prestations incluent le nettoyage de la surface (hors dépose d'autocollants ou films existants), la pose du film, et le nettoyage du vitrage après application.
  4. 2.4 - Les délais d'intervention sont convenus lors de la prise de rendez-vous via le formulaire de RDV du site ou par téléphone.

3. Devis et Commande

  1. 3.1 - Je vous propose un devis détaillé, personnalisé et gratuit (prix, durée, type de film) avant toute intervention. Vous pouvez me demander un devis via le formulaire de contact.
  2. 3.2 - Pour valider le devis et commander la prestation, le client doit signer le devis ou l'accepter par e-mail.
  3. 3.3 - Dès acceptation du devis, vous recevrez un lien de paiement sécurisé pour régler les 50 € de frais de réservation de la prestation. Ce montant sera déduit du montant total de la facture le jour de l'intervention.
  4. 3.4 - Vous recevrez par mail une confirmation de rendez-vous avec la date, l'heure, le lieu de l'intervention et un récapitulatif de la prestation choisie.
  5. 3.5 - Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4. Tarifs, Paiement et Pénalités

  1. 4.1 - Les prix sont indiqués en Euros Net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils incluent la main-d’œuvre, le matériel et le déplacement, sauf mention contraire.
  2. 4.2 - Tout déplacement au-delà d’un rayon de 30 km autour de Perpignan pourra entraîner des frais supplémentaires de 0,60 €/km.
  3. 4.3 - Le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique (PDF) à l’adresse email communiquée lors de la commande.
  4. 4.4 - Les paiements sont effectués par carte bancaire, lien de paiement sécurisé ou espèces. Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation, avant le départ de l'intervenant.
  5. 4.5 - Pour les particuliers : Tout retard donnera lieu à des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
    Pour les professionnels : Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, en sus des pénalités de retard au taux de 10 % par an.

5. Droit de rétractation et modalités de réservation

  1. Principe du droit de rétractation

    5.1 - Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de prestation de service conclue à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

  2. Exécution immédiate et renonciation expresse

    5.2 - Lors de la réservation sur le site, le Client demande expressément que le service de réservation (blocage du planning, frais de dossier, préparation logistique) soit pleinement exécuté dès la confirmation du rendez-vous.
    En application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours. Par conséquent, les frais de réservation de 50 € ne sont plus remboursables une fois le créneau réservé.

  3. Imputation sur la prestation finale

    5.3 - Ces 50 € ne sont pas des frais supplémentaires, ils sont intégralement déduits du montant total de la facture de la prestation choisie le jour de l'intervention.

  4. Souplesse et modification de rendez-vous

    5.4 - Par mesure commerciale, France Tint accorde au Client la possibilité de modifier la date de son rendez-vous :
    • Délai: La demande doit être effectuée exclusivement par mail au moins 48 heures avant la date initialement prévue.
    • Limite: cette modification n'est autorisée qu'une seule fois.
    • Conséquence: En cas de seconde demande de modification ou de demande formulée moins de 48 heures avant le rendez-vous, les frais de réservation de 50 € seront définitivement conservés par France Tint et un nouveau règlement sera nécessaire pour bloquer un autre créneau.

  5. Annulation par France Tint

    5.5 - Si France Tint est contraint d'annuler le rendez-vous (panne de matériel, conditions météo incompatibles, maladie, etc.) et qu'aucune date de report n'est convenue avec le Client, l'intégralité des frais de réservation de 50 € sera remboursée au Client dans un délai de 14 jours.

  6. Annulation ou absence du Client

    5.6 - En cas d'annulation du rendez-vous par le Client en dehors de modification à l'article 5.4, ou en cas d'absence du Client à l'adresse et l'heure convenues lors de la réservation, les frais de réservation de 50 € resteront définitivement acquis à France Tint.
    Cette somme couvre le service de gestion de planning et de réservation déjà intégralement réalisé. L'immobilisation d'un créneau horaire n'ayant pu être réattribué à un autre client. Le cas échéant, les frais de déplacement déjà engagés par France Tint.

6. Réalisation de la prestation

  1. 6.1 - Le client doit disposer d'un lieu protégé des intempéries (garage, abri), avec assez d'espace autour du véhicule pour la réalisation de la pose. Si la prestation ne peut être réalisée le jour J par manque d'abri ou d'espace suffisant du fait du Client, la prestation sera considérée comme due ou les frais de réservation conservés pour déplacement inutile.
  2. 6.2 - Si le client ne dispose pas d'un lieu protégé adéquat, contacter France Tint pour trouver une solution.
  3. 6.3 - Le client doit s'assurer que les vitres à traiter ne possèdent pas de dommages préexistants (rayures, éclats, fissures, défauts...), d'autocollants ou films déjà posés.
    En cas de doute, contacter France Tint avant la prestation. Une surfacturation pourra être appliquée si des autocollants ou films doivent être retirés avant la pose.
  4. 6.4 - Une estimation du temps nécessaire à la pose sera fournie lors de la prise de rendez-vous. Des imprévus peuvent toutefois allonger la durée de l'intervention.
  5. 6.5 - À la fin de la prestation, un contrôle qualité sera effectué avec le client pour s'assurer de sa satisfaction.
  6. 6.6 - Le client recevra des conseils d'entretien et de maintenance pour garantir la durabilité du film posé.
  7. 6.7 - France Tint se réserve le droit de prendre des photos avant et après la pose afin de documenter l'état initial des vitres et la qualité du travail effectué.
    Ces photos servent de preuve en cas de litige concernant l'état préexistant des vitres ou la conformité de la prestation.
    Certaines photos peuvent être utilisées à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux). Le client peut refuser en le faisant savoir par email avant ou après l'intervention.

7. Garanties

  1. 7.1 - Garantie sur la pose : 5 ans contre les défauts d'adhésion ou de bulles (hors mauvaise utilisation ou choc). La garantie ne s'applique que si le client a respecté les consignes de séchage (notamment ne pas descendre les vitres pendant 72h après la pose). Toute réclamation concernant la prestation doit être notifiée par mail dans un délai de 7 jours après la pose.
  2. 7.2 - Garantie fabricant : Les films bénéficient de la garantie du fabricant (détails fournis sur demande).
  3. 7.3 - Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages causés par le client (rayures, produits abrasifs).

8. Responsabilités

  1. 8.1 - Le client est responsable des dommages aux vitres existantes (ex. : rayures avant la pose).
  2. 8.2 - France Tint décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du film (ex. : nettoyage avec des produits non recommandés).
  3. 8.3 - France Tint dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

9. Litiges

  1. 9.1 - En cas de litige, le Client est invité à me contacter par mail afin de trouver une solution amiable, les parties s'engagent à recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
  2. 9.2 - Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal du siège social de France Tint sera compétent. Pour les particuliers, les règles de compétence légales s'appliquent.

10. Protection des Données Personnelles (RGPD)

  1. 10.1 - France Tint collecte et traite les données personnelles du client uniquement pour la gestion de la commande, la facturation et le suivi de la prestation.
  2. 10.2 - Les données sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant France Tint par mail.
  3. 10.3 - Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles et vos droits, consultez nos Mentions Légales.

11. Modification des CGV

  1. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.

Yann Branjonneau Entrepreneur Indidividuel